135 € d’amende pour le street pooling

Une nouvelle infraction est créée par l’ajout d’un article R. 644-6 dans le code pénal : le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4classe, qui peut donc s’élever à 750 . Cette incrimination est également valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette contravention est ajoutée à celles pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 135 , telles qu’elles sont listées à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.

Décret no 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (JO 16 févr. 2022, texte n22).

NDLR : Qu’est-ce qu’un écoulement, au sens de cet article ?

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