Jour : 2 mai 2022

Ces quatre ordonnances visent en particulier à soumettre l’activité minière aux principes du code de l’environnement. Dans l’article 81 de la loi Climat et résilience, des […]

Principales innovations : une meilleure protection de l’environnement et des règles imposant la participation du public aux décisions concernant l’activité minière. Les articles 67 et suivants de […]

Le régime de l’autorisation environnementale est étendu au code minier, moyennant de nombreuses adaptations. Ce texte soumet l’autorisation d’ouverture de travaux miniers au régime de […]

Pour la première fois, les dommages miniers sont explicitement définis, et les responsabilités de chacun sont précisées. Jusqu’à présent, il n’existait pas de définition précise […]

Outre le régime de droit commun, l’activité minière dans les DOM peut être autorisée en vertu de plusieurs régimes spécifiques, en particulier en Guyane. En […]