Cette décision conforte et encadre précisément trois droits accordés aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement : le […]
Un agent de droit privé n’est pas une personne privée quand il travaille pour une personne morale de droit public. De plus, la loi limite […]
Un agent de droit privé n’est pas une personne privée quand il travaille pour une personne morale de droit public. De plus, la loi limite […]
Si une nouvelle autorisation doit être demandée, il faut tenir compte des évaluations environnementales qui ont été réalisées entretemps. Saisie par la cour d’appel orientale […]
Si le contrevenant s’est mis en règle en faisant cesser son atteinte au domaine public, il peut éventuellement éteindre l’action domaniale à son encontre. Mais […]
Le ministère français des armées se dote d’une sous-direction des risques, de l’environnement et du développement durable. Gestionnaire d’une multitude de sites et d’espaces naturels […]
Les chauffe-eaux sont obligatoires et doivent être solaires. Cet arrêté s’applique à partir de sa date de parution aux logements-foyers construits ou rénovés dans les […]
Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 13 avr. 2023, texte no 6).
On a pu avoir l’impression que l’agriculture biologique serait la grande perdante de la nouvelle politique agricole commune. En fin de compte, elle bénéficie d’un […]
Dans les nouveaux programmes d’actions régionaux, le seuil de délimitation pourra être abaissé à 40 mg/l de nitrates, quand la contamination du captage évolue dans le […]
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