En attendant la publication de la partie réglementaire du nouveau code des impositions sur les biens et services, le présent décret apporte des compléments réglementaires à la partie législative de ce code, seule publiée à ce jour .
Concernant l’accise sur les énergies, qui vise notamment l’électricité, on notera qu’elle s’applique, selon le cas, aux fournisseurs ou aux consommateurs. Elle est recouvrée par le service des impôts dont dépend le redevable. Celui-ci déclare cette taxe par voie dématérialisée à ce service chaque mois ou chaque trimestre, selon la puissance fournie ou consommée, en utilisant le modèle de déclaration fourni par l’administration. Le présent décret en liste le contenu détaillé. L’accise est également payée par voie dématérialisée. Si le redevable demande un remboursement, il le fait l’année suivante, en une seule fois.
Décret no 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (JO 31 déc. 2021, texte no 60).
