Afin de limiter les effets de la hausse des prix de l’électricité, le législateur a prévu un dispositif de minoration des tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui porte désormais le nom d’accise sur l’électricité. Le présent texte fixe ce taux qui s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2023. Le taux de l’accise est fixé à 1 €/MWh pour les ménages et les clients assimilés. Il est ramené à zéro pour l’électricité produite à bord des bateaux et pour l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur.
Décret no 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (JO 30 janv. 2022, texte no 13).
