Outre des dispositions de simplification des petits marchés publics de défense ou de sécurité, le présent décret en Conseil d’État comporte une petite modification applicable à tous les accords-cadres : à compter du 1er janvier 2022, ces contrats ne pourront plus être conclus sans maximum.
Il s’agit d’une application directe de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d’indiquer, dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres, la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de cet accord-cadre.
Décret no 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (JO 25 août 2021, texte no 6).
