Depuis 2010, un arrêté plafonnait le montant de la subvention que le fonds de prévention des risques naturels majeurs pouvait verser à une commune, à un groupement de communes ou à l’État pour l’acquisition amiable de biens à usage d’habitation ou de certains biens professionnels sinistrés. Cette information figure désormais à l’article D. 561-12-1 du code de l’environnement : 240 000 € par bien acquis. Par conséquent, l’arrêté de 2010 est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l’arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2o du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement (JO 2 juill. 2021, texte no 7).
