Des règles spécifiques concernent les effluents contaminés.
Après avoir été généralisé dans le droit de l’environnement, le régime de l’enregistrement a été étendu par le code de la santé publique à certaines activités nucléaires.
Il correspond à un régime d’autorisation simplifiée. Il a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui, encadrées par des prescriptions générales spécifiques à la catégorie de l’activité nucléaire concernée, peuvent s’exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés. Le présent arrêté homologue la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire qui pose les règles de ce régime.
Après avoir énuméré les activités concernées dans l’industrie et la santé, cette décision fixe des prescriptions générales, puis d’autres spécifiques en fonction de la nature des sources radioactives concernées. Quand il s’agit de sources non scellées, des règles spécifiques régissent les lieux où sont entreposés ou manipulés ces sources ou des déchets ou effluents contaminés par des radionucléides : les revêtements des sols, murs et plafonds sont lisses, continus et facilement décontaminables. En outre, si des liquides sont entreposés, une rétention étanche de capacité suffisante permet de collecter d’éventuelles fuites.
Limitation des rejets d’effluents dans l’environnement
Les lieux destinés à l’entreposage des déchets ou effluents contaminés par des radionucléides sont exclusivement réservés à cet effet. Si des locaux d’entreposage de ces déchets ou effluents sont communs à plusieurs entités, le titulaire de l’enregistrement respecte les conventions de partage de ces locaux ou, le cas échéant, les conventions relatives à la gestion des effluents et des déchets signées par les différents bénéficiaires de ces locaux. Le rejet dans l’environnement de radionucléides de période radioactive supérieure à 100 jours est interdit.
Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision no 2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités (JO 24 mars 2021, texte no 6).
