Adaptation des règles de pêche des poissons migrateurs

Est-ce là un effet du Covid-19 ? Ou plus probablement d’un beau couac de l’administration ? Toujours est-il qu’il est impossible d’appliquer cette année les règles habituelles d’attribution des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs (CMEA).

En effet, ces licences devraient être réservées aux navires pouvant justifier d’un temps d’embarquement minimum durant les douze derniers mois. Mais voilà : en mettant en place pour cette activité la déclaration sociale nominative, l’administration compétente a effacé les lignes de service permettant notamment de comptabiliser et de justifier les jours d’embarquement des marins.

Par conséquent, pour les demandes visant la campagne de pêche 2021-2022, on ne demandera pas aux demandeurs de justifier qu’ils ont pratiqué la pêche professionnelle pendant neuf mois au moins durant les douze derniers mois. Et dans le cas d’une nouvelle demande, hors première installation, il faudra justifier d’au moins douze mois de navigation à la pêche, et non d’au moins vingt-quatre mois, comme le prévoient les textes.

Arrêté du 6 octobre 2021 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l’adaptation à l’éligibilité des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour la campagne de pêche 2021-2022 (JO 16 oct. 2021, texte n18).

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