Le responsable du laboratoire doit désormais signer un engagement sur l’honneur, ce qui permet de mettre en jeu sa responsabilité personnelle.
Si le contrôle sanitaire des eaux relève de l’État, il est effectué en pratique par des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses correspondants. Les conditions de cet agrément ont été fixées par un arrêté du 5 juillet 2016, qui est modifié par le présent texte.
Une modification importante est la disparition de deux types d’analyses des EDCH, à l’exclusion des EMN : les analyses chimiques spécifiques pour les eaux d’origine superficielle et les eaux d’origine souterraine (liste C5 de l’annexe I), et les analyses chimiques spécifiques des eaux souterraines (liste C6 de l’annexe I).
Agrément obligatoire pour certaines analyses sur site
Une autre modification est l’obligation d’obtenir un agrément pour l’analyse sur site de certains paramètres dans les EDCH, à l’exclusion des EMN (liste A2 de l’annexe I), dans les eaux de piscine et de baignade (listes F2.1 et F2.2 de l’annexe II) et dans les EMN et les EMN atypiques (listes J2 ou J2bis de l’annexe III).
Toutefois, pour les eaux sulfurées et les eaux carbogazeuses, une accréditation pour la mesure du paramètre « chlore libre et total » n’est pas exigée pour solliciter un agrément pour la liste J2bis (analyses sur site des EMN atypiques, annexe III). Pour les eaux sulfurées, une accréditation pour la mesure du paramètre « turbidité » n’est pas exigée pour solliciter un agrément pour la liste L1bis (analyses physico-chimiques des EMN atypiques, annexe III).
Quand le laboratoire a déposé une demande initiale d’agrément ou une demande de renouvellement ou de modification de son agrément, l’autorité compétente notifie au responsable du laboratoire sa décision dans les six mois qui suivent la date de réception du dossier complet. Cette date est attestée par un accusé de réception.
Comme précédemment, les laboratoires agréés peuvent faire l’objet d’une vérification, mais à la demande de l’autorité compétente et non plus du ministre chargé de la santé. Parmi les organismes qui peuvent effectuer cette vérification, l’Anses est remplacée par son laboratoire national de référence.
Compte tenu des modifications détaillées ci-dessus et des changements apportés par la nouvelle directive eau potable, les annexes I à V de l’arrêté du 5 juillet 2016 sont remplacées par des annexes nouvelles ; nous invitons nos lecteurs à comparer les nouvelles versions avec les anciennes.
Une annexe VIII est ajoutée : elle donne le modèle de l’attestation sur l’honneur qui doit être jointe à la demande d’agrément. Le responsable du laboratoire pourra ainsi être personnellement poursuivi en cas de faute de son organisme. Il s’y engage à effectuer les analyses pour lesquelles il demande l’agrément, dans les conditions et suivant les modalités définies pour l’accréditation. Il en rendra les résultats sous accréditation lorsque c’est exigé.
Il s’engage à respecter les garanties de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance en ce qui concerne les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. En particulier, il ne réalisera pas le contrôle sanitaire des eaux distribuées ou gérées par un organisme avec lequel son laboratoire présente des liens de capital, des liens organiques ou des liens de contrôle.
Anomalies signalées à l’ARS sans délai
Il s’engage à transmettre les résultats des analyses au directeur général de l’ARS concernée dans les délais les plus brefs possibles. Il s’engage à l’informer sans délai de toute détection d’anomalie ou de non-conformité des résultats.
Il s’engage enfin à mettre en place une liaison informatique pour l’alimentation de la base de données SISE-Eaux du ministère chargé de la santé, sous l’autorité du directeur général de l’ARS concernée, et conformément aux spécifications techniques normalisées de transmission que ce dernier aura définies préalablement.
Enfin le présent texte abroge l’arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux (JO 31 déc. 2022, texte no 171).
