La France soutiendra la création d’un comité intergouvernemental de l’eau au sein de l’ONU.
Une loi de programmation est une sorte d’ovni législatif, puisqu’elle n’est pas directement applicable : elle fixe des orientations pour l’avenir, dont la concrétisation dépendra par la suite de lois ordinaires. Quand elle concerne la solidarité internationale, comme le présent texte, elle est encore plus aléatoire : son application dépendra de la conclusion d’une multitude d’accords internationaux dont la France ne sera qu’un des États signataires.
Protection des biens publics mondiaux
Le présent texte commence par définir les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, telle qu’elle est envisagée par la France. Au nombre de ces objectifs figure la protection des biens publics mondiaux. On sait que cela inclut l’accès à l’eau et à l’assainissement et la protection des milieux aquatiques et des ressources en eau.
Chaque année, au plus tard le 31 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les résultats obtenus lors de l’année précédente. Ce rapport porte aussi sur la cohérence des politiques publiques françaises, en particulier la politique environnementale, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que ces politiques publiques concourent à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Un rapport annexé au présent texte constitue le cadre de partenariat global. Un des axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est l’accroissement des synergies dans le traitement des questions liées notamment à la biodiversité, à la gestion de l’eau et de l’assainissement et à la protection de la planète et de ses ressources. La France concentre son action sur la mobilisation de flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique. Elle utilise aussi le Fonds français pour l’environnement mondial, dont l’objectif est de préserver l’environnement dans les pays en développement.
Parmi les priorités sectorielles, un paragraphe entier est consacré à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement : la ressource en eau est un bien public mondial. Sa préservation et son accessibilité constituent l’un des principaux défis environnementaux de ce siècle, d’autant plus que cette ressource est sous pression croissante et particulièrement vulnérable au changement climatique, à l’explosion démographique, à l’évolution des modes de production et de consommation et à l’urbanisation croissante.
Gestion intégrée et équitable des ressources en eau
L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est un axe de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables. Elle promeut la gestion intégrée et équitable des ressources en eau, y compris par la recherche et l’innovation, de même que le développement de mécanismes innovants et solidaires de financement de ce secteur, dont les outils décentralisés.
Elle renforce la réalisation de mesures d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau et de préservation de la biodiversité aquatique et elle soutient des modèles sobres en eau. Elle participe à l’amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, par un engagement diplomatique renforcé et par le soutien aux coopérations transfrontalières et à la mise en place, au sein des Nations unies, d’un comité intergouvernemental sur l’eau.
Elle agit aussi pour garantir le droit à l’eau dans les situations de crise humanitaire. La prévision des aides publiques au développement en matière d’eau, provenant des collectivités territoriales et des agences de l’eau, est de 134 M€ en 2021 et de 141 M€ en 2022.
Loi no 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (JO 5 août 2021, texte no 1).
