Allô, le 18 à Asnières ?

Étant donné qu’Orange s’est montré plusieurs fois défaillant dans le traitement des appels urgents, et qu’il en est résulté au moins deux décès, cette prestation lui a été retirée par l’article 11 de la loi n2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Comme le prévoit cet article, un établissement public administratif de l’État est désormais chargé de cette fonction. Le présent décret en Conseil d’État le désigne en tant qu’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss) et précise ses missions et les modalités de son fonctionnement.

Elle doit ainsi concevoir, développer et fournir un service de communications mobiles critiques à très haut débit et sécurisé destiné à des missions de sécurité, de secours et d’aide médicale urgente, et en assurer la continuité, la disponibilité, l’interopérabilité et la résilience. Elle en assure l’exploitation et la maintenance. Elle héberge, organise et gère les systèmes de ce service, dont elle garantit la cohérence.

Elle participe à la définition des normes techniques concernant les équipements du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité. Elle contrôle et évalue l’application de ces normes et elle surveille l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants. Elle assure enfin l’organisation, la structuration, l’architecture et l’ingénierie de ce réseau de communications.

Décret n2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (JO 31 mars 2023, texte n12).

Retour