La France, la Wallonie et la Flandre mettront ensemble la Lys canalisée au gabarit européen V.
Entrée en vigueur le 27 juillet dernier, cette convention en prolonge une précédente de 1982, qui visait l’aménagement de la Lys. Cette fois-ci, il est toujours question d’aménager cet affluent de l’Escaut, dans la perspective de la mise en service du canal Seine-Nord Europe, mais aussi de l’exploiter et de l’entretenir.
La partie de la Lys canalisée qui marque la frontière entre la France et la Belgique sera donc adaptée au gabarit Grand Rhénan, soit Va à double sens et Vb en navigation alternée. Pour cela, elle sera approfondie et élargie. Ses berges et ses quais, ses écluses et ses ponts seront consolidés et protégés.
Les matériaux excédentaires et les déchets issus de ces travaux seront traités, revalorisés ou éliminés par le pays ou la région qui les a produits ou extraits, après avoir séjourné dans des sites de stockage temporaires.
La France paiera entre 44 % et 50 % des travaux
Tous les travaux nécessaires à la mise au grand gabarit seront cofinancés dans le cadre de la présente convention, même s’ils lui sont antérieurs. Toutefois, pour éviter des discussions infinies, l’itinéraire concerné est divisé en trois sections, et chaque signataire sera le principal intervenant dans une section : la France pour la section 1 entre entre la confluence Deûle-Lys et l’amont de l’écluse de Comines, la région wallone pour la section 2 depuis l’amont de cette écluse jusqu’à la fin de la commune de Comines, et la région flamande pour la section 3 entre Wervik et Menin. Le financement des travaux est réparti différemment dans chaque section, la part de la France allant de 44 % à 50 %.
La France confie à Voies navigables de France la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux qui lui incombent. Par la suite, VNF sera chargé d’exploiter, d’entretenir et de curer la section 1 et d’entretenir toute la rive sud dans les trois sections, aux frais de la France.
La Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut est chargée de suivre l’exécution de ces travaux et la bonne application de la présente convention.
Elle peut rendre un avis, à la demande des parties signataires, sur tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la convention. Tout différend qui n’aurait pas pu être réglé par la négociation sera soumis à un tribunal arbitral, selon les modalités détaillées en annexe de la convention.
Décret no 2021-1187 du 14 septembre 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallone relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 (JO 16 sept. 2021, texte no 1).
