Assurance contre les risques climatiques en agriculture

Les contrats doivent couvrir certains aléas climatiques, dont la sécheresse, l’excès d’eau, les pluies violentes, les pluies torrentielles et l’humidité excessive.

Ce décret vise à inciter les agriculteurs à souscrire une assurance contre les risques climatiques, tout en encadrant les subventions versées dans ce cadre. Il en remplace un précédent du 10 novembre 2022, qui était nettement moins développé.

Au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) débutant en 2023 et jusqu’à son terme, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d’assurance qu’ils souscrivent pour leurs récoltes de l’année. Cette prise en charge prend la forme d’une subvention financée par des crédits issus du Feader ou de la deuxième section du fonds national de gestion des risques prévu à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l’agriculteur concerné.

Le contrat souscrit doit concerner un groupe de cultures ou une exploitation. Il doit garantir au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par certains aléas climatiques, dont la sécheresse, l’excès d’eau, les pluies violentes, les pluies torrentielles et l’humidité excessive. Un cahier des charges fixe les critères de reconnaissance de ces aléas. Pour les récoltes de 2023 à 2025, le dispositif créé par le présent texte prend en charge 70 % des primes ou cotisations d’assurance versées au titre de ces contrats.

En complément, l’État indemnise sous certaines conditions une partie des pertes de récoltes ou de cultures subies par les exploitants affectés par les mêmes aléas, selon les modalités précisées par le présent décret.

Décret no 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques (JO 30 déc. 2022, texte n55).

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