Quelques choix sortent de la routine : le ministre de la justice vient en aide aux victimes d’inondation, et l’eau devient une compétence partagée entre le ministre de la transition écologique et celui de l’agriculture.
Parmi ses nombreuses compétences, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est notamment chargé de l’économie, des finances, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, de l’industrie, des services, des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Analyse et contrôle de la commande publique
Cela inclut les comptes publics, les finances publiques, les achats et l’immobilier de l’État, et la simplification des formalités à la charge des entreprises. Il est aussi compétent pour la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique, la propriété industrielle, les impôts, la législation fiscale, les douanes et droits indirects, la gestion budgétaire et comptable publique, le domaine et le contrôle économique et financier.
Il élabore et fait appliquer les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption. Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition énergétique, de la politique des matières premières et des mines.
Le ministre de l’intérieur est notamment compétent en matière d’administration territoriale de l’État. Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il est compétent en matière de décentralisation : renforcement des responsabilités locales, dialogue national avec les collectivités territoriales, supervision de l’exercice de leurs compétences et développement des métropoles.
Solidarité entre les collectivités locales
Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il est chargé de définir les orientations concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Outre ses attributions en matière d’affaires européennes et d’affaires étrangères, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est compétent pour la politique du développement international de la France.
Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes. Il veille à l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des victimes, notamment en cas de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques ou industriels et de catastrophes naturelles.
Aide aux victimes dans les situations d’urgence
En concertation avec les ministres concernés, il veille à l’adaptation du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches et du dispositif d’accueil, d’information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Il coordonne l’action interministérielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence dans le cadre d’une cellule interministérielle, et il veille à la continuité de l’aide apportée dans le prolongement du traitement d’urgence assuré par cette cellule, à l’aide d’un comité qu’il préside.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est compétent dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, de l’environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement, de l’urbanisme, de l’aménagement et de la lutte contre l’étalement urbain. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et il veille à l’application des accords conclus. Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Politique de l’eau et de la protection de la biodiversité
Au titre du développement durable, il contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’amélioration de la qualité de la vie et au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement. Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable. Au titre de la cohésion des territoires, il participe à l’élaboration et à l’application de la politique de transition écologique des territoires.
Au titre de l’environnement, il est chargé de la protection de la nature, des paysages et des sites, de la montagne et du littoral, de la police et de la gestion de la pêche en eau douce, de la protection, de la gestion et de la police des eaux, de la police des installations classées et de l’exploitation des carrières en lien avec les ministres intéressés. Il participe, en lien avec les ministres intéressés à la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt, et à la détermination de la politique de la santé, en tant qu’elle est liée à l’environnement.
Prévention des risques naturels majeurs
Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle. Il propose, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et les services de l’environnement.
Au titre de la lutte contre le changement climatique, il prépare et fait appliquer, en lien avec les ministres intéressés, la politique d’adaptation au changement climatique dans les matières qui relèvent de ses attributions. Il est associé par le ministre de la transition énergétique à l’élaboration de la politique de l’énergie, afin notamment d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique. Il est associé aux négociations internationales et européennes portant sur l’énergie et le climat.
Au titre de la décentralisation il prépare et fait appliquer, conjointement avec le ministre de l’intérieur, la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques pour le développement des métropoles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur, de la définition des orientations concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement du territoire, adaptés au développement de chaque type de territoire. Il définit et applique, en lien avec les ministres concernés, la politique en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et des espaces ruraux et de montagne. Cette dernière compétence s’exerce en lien avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ce qui concerne le monde agricole, et avec le ministre de la transition énergétique pour ce qui concerne l’énergie. En lien avec les mêmes ministres, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en ce qui concerne le développement des espaces littoraux.
Voies navigables et plateformes multimodales
Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux voies navigables et à la météorologie. Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plateformes multimodales fluviales. Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d’action interministériels qui y sont définis. En lien avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est associé à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
Au titre du logement, il est notamment chargé, avec l’appui du ministre de la transition énergétique, des règles relatives à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové. Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol, et il veille à leur application. Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.
Le ministre de la santé et de la prévention est notamment compétent en matière de santé publique et, en lien avec les autres ministres concernés, de protection de la santé contre les risques divers.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche propose la politique en matière de recherche et de technologie, et il la met en œuvre en liaison avec les autres ministres intéressés. Il prépare la répartition des ressources et des moyens alloués par l’État dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». À cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation. Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle et à la politique de transition écologique et énergétique.
Compétence du ministre de l’agriculture sur l’eau
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est compétent dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois ; mais l’agroécologie n’est pas mentionnée dans son décret d’attributions. Il participe à l’action du Gouvernement en matière de politique de l’eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions agricoles. Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage des gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l’État. Il apporte son appui aux ministères et aux opérateurs dans la conception, l’application et l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics, et coordonne et anime leur action en la matière.
Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré. Il est associé par le ministre de l’intérieur à la politique d’administration territoriale de l’État. Il coordonne, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les initiatives favorisant l’accès des usagers aux services publics. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d’allègement des contraintes administratives.
Le ministre des outre-mers est chargé de coordonner l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de participer à l’élaboration et à l’application des règles applicables dans ces collectivités. Il administre l’île de Clipperton, où il exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Pour les autres collectivités d’outre-mer, il élabore et applique la politique du Gouvernement et met en œuvre les règles qui y sont applicables, dans le respect des compétences propres de ces collectivités.
Développement des énergies renouvelables
Le ministre de la transition énergétique est compétent dans les domaines de la transition énergétique, de l’énergie et du développement des énergies renouvelables. Il est compétent dans le domaine des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il prépare et fait appliquer la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il promeut une gestion durable des ressources rares en matière minière. Il est chargé de la politique de sûreté nucléaire, de gestion des déchets et matières radioactifs et, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, de la politique de radioprotection.
Au titre des relations internationales sur le climat et l’énergie, il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et il veille à l’application des accords conclus.
Par délégation de la Première ministre, Justine Benin, secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de la mer, élabore et applique la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux. Elle conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle elle est compétente, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et avec le ministre de la transition énergétique.
Protection du littoral
Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, elle conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. Elle est associée à la conduite de l’action de l’État en mer, à la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l’élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral. La Première ministre peut lui déléguer la présidence du comité interministériel de la mer.
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, traite notamment, par délégation de ce ministre, les questions relatives à la préparation et à l’exécution du budget, aux impôts, à la gestion budgétaire et comptable publique et au domaine. Il est compétent en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’État.
Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il est compétent en matière de contrôle économique et financier et de lutte contre la corruption. Il élabore et fait appliquer les règles relatives aux finances locales.
Christophe Béchu ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, exerce par délégation les attributions du ministre de l’intérieur en matière de décentralisation, et les attributions de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en matière de décentralisation et de cohésion des territoires. Il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Clément Beaune, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, traite, par délégation de cette ministre, l’ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Décret no 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret no 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur
Décret no 8022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Décret no 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Décret no 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret no 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
Décret no 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décret no 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret no 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Décret no 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mers
Décret no 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique (JO 2 juin 2022, textes nos 2, 4, 7, 8, 14, 17, 22, 25, 27, 28 et 30)
Décret no 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de la mer
Décret no 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Décret no 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Décret no 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe (JO 9 juin 2022, textes nos 4, 8, 13 et 20).
