o Attributions des ministres

Le ministre de la transition écologique reste chargé de la protection, de la gestion et de la police des eaux.

Comme il y a quelques différences de découpage ministériel entre les gouvernements Borne I et Borne II, les attributions de certains ministres sont retouchées.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et applique la politique nationale, notamment en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie responsable, d’industrie, de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’État. Il est ainsi chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Analyse et contrôle de la commande publique

Il est notamment compétent pour la statistique et les études économiques, pour la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique, pour la préparation et l’exécution du budget, pour les impôts et la législation fiscale, pour les douanes et droits indirects, pour la gestion budgétaire et comptable publique, pour le domaine et pour le contrôle économique et financier.

Il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il élabore et fait appliquer les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il est chargé de la lutte contre la corruption, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice.

Décentralisation, outre-mer et sécurité civile

Le ministre de l’intérieur et des outre-mers prépare et applique notamment la politique nationale en matière d’administration territoriale de l’État, de décentralisation, d’outre-mer et de sécurité civile.

Au titre de ses attributions relatives à l’outre-mer, il est chargé de coordonner l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de participer à l’élaboration et à l’application des règles applicables dans ces collectivités. Il est chargé d’élaborer et de faire appliquer la politique du Gouvernement dans les autres collectivités d’outre-mer ; il y prépare et fait appliquer les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres. Il administre l’île de Clipperton, où il exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et fait appliquer la politique de renforcement des responsabilités locales ; il propose et fait appliquer toute mesure propre à faciliter l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Il est chargé d’animer le dialogue national avec les collectivités territoriales, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Il est associé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition des orientations nationale concernant les finances locales et à la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est notamment chargé du développement durable, de l’environnement, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, du logement et de l’urbanisme. Il promeut une gestion durable des ressources rares.

Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et il veille à l’application des accords conclus. Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.

Élaborer et animer la politique de l’eau

Au titre du développement durable, il contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’amélioration de la qualité de la vie et au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement. Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.

Il participe à l’élaboration et à l’application de la politique en matière de transition écologique des territoires. Au titre de l’environnement, il est notamment chargé de la protection de la nature, des paysages et des sites, de la montagne et du littoral, de la police et de la gestion de la pêche en eau douce, de la protection, de la gestion et de la police des eaux. En lien avec les ministres intéressés, il est chargé de la police des installations classées et de l’exploitation des carrières.

Il participe à la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt, et à la détermination de la politique de la santé, en tant qu’elle est liée à l’environnement. Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle. En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement.

Adaptation au changement climatique

En lien avec les ministres intéressés, il prépare et applique la politique nationale en matière d’adaptation au changement climatique, dans les matières qui relèvent de ses attributions. Il est associé par le ministre de la transition énergétique à l’élaboration de la politique de l’énergie, afin notamment d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique. Il est associé aux négociations internationales et européennes sur l’énergie et le climat.

Au titre de la décentralisation, conjointement avec le ministre de l’intérieur et des outre-mers, il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il est associé par ce ministre à la préparation et à l’application de la politique de renforcement des responsabilités locales, à l’élaboration et au suivi des mesures propres à faciliter l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences.

Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec le ministre de l’intérieur et des outre-mers, il est chargé de la définition des orientations concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement du territoire, adaptés au développement de chaque type de territoire. Il est associé par le ministre de l’intérieur et des outre-mers à la politique en matière d’administration territoriale de l’État.

Voies navigables et desserte des ports maritimes

Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux voies navigables. Il élabore la politique d’intermodalité et veille, en particulier, au développement des plateformes multimodales ferroviaires et fluviales. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes. Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d’action interministériels qui y sont définis. En lien avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est associé à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.

Au titre du logement, il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové, avec l’appui du ministre de la transition énergétique. Au titre de l’urbanisme, il élabore et fait appliquer les règles relatives à l’occupation du sol, il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.

Décret no 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret no 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer

Décret no 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (JO 21 juill. 2022, textes nos 2, 8 et 30).

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