Cet arrêté détaille les informations et documents qui doivent figurer dans le dossier de demande d’autorisation.
Pour développer l’utilisation des eaux usées traitées, le décret no 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit que des usages pourront être autorisés, en plus de ceux qui sont déjà couverts par la réglementation. Le présent arrêté détaille le contenu du dossier de demande d’autorisation ; il complète les éléments déjà indiqués dans le décret.
Description de la ressource épargnée
Le dossier doit comporter un projet de convention entre le producteur et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées, sauf s’il s’agit d’une seule et même personne physique ou morale : ces personnes doivent s’engager à signer cette convention dès que l’autorisation aura été octroyée. Le dossier comporte aussi une description qualitative et quantitative du milieu naturel qui recevait antérieurement les eaux usées traitées, et la description de la ressource qui ne sera plus exploitée quand le projet entrera en service.
La description détaillée du projet d’utilisation des eaux usées traitées comprend un schéma conceptuel du projet, avec l’origine des eaux usées, l’installation de traitement, le point de conformité en sortie de l’installation de traitement, les modalités de transport et de stockage, les usages prévus et les installations permettant l’utilisation des eaux usées traitées.
Elle donne aussi les caractéristiques des eaux usées brutes et du réseau de collecte, avec leurs origines, leurs qualités et leurs volumes, en distinguant les eaux usées domestiques et industrielles, et elle précise si le réseau de collecte est unitaire ou séparatif. Lorsque des activités non domestiques sont raccordées, il faut joindre les autorisations et les éventuelles conventions de raccordement.
Il faut détailler les caractéristiques de l’installation de traitement existante ou requise, en particulier sa localisation et sa capacité, une description technique de la filière, le volume journalier d’eaux usées traitées et ses variations au cours de l’année. Il faut indiquer les paramètres et les valeurs maximales permettant de définir la qualité visée au regard des usages et mesurée au point de conformité.
Recherche et réduction des RSDE
Il faut préciser le devenir des eaux usées traitées lorsqu’elles ne sont pas utilisées. Il faut prouver que les boues respectent les paramètres de qualité prévus par la réglementation. Si nécessaire, il faut joindre les résultats et les conclusions des campagnes de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau.
Concernant l’utilisation des eaux usées traitées, il faut détailler tous les usages prévus, avec leur localisation, un calendrier d’utilisation et la répartition des volumes pour chaque usage. Il faut décrire les équipements d’utilisation, y compris la pression des équipements, les canalisations et les robinets de soutirage. Il faut préciser les modalités de transport et de stockage des eaux usées traitées, notamment indiquer si ces équipements sont enterrés ou non et quel sera le temps de séjour moyen dans les bassins ou réservoirs. Si nécessaire, il faut indiquer comment le réseau de distribution d’eau potable sera protégé en permanence.
Distance à l’égard des captages et des baignades
Il faut enfin y joindre un plan descriptif du projet, avec les lieux d’utilisation, les distances par rapport aux habitations, aux bâtiments, aux installations ou établissements recevant du public, aux voies de circulation et aux cultures à proximité, et les zones considérées comme sensibles : périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine ou, à défaut, localisation de ces captages, zones de baignade, zones de conchyliculture et de pisciculture.
Pour l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, il faut identifier les populations susceptibles d’être exposées aux eaux usées traitées, en estimant le nombre de personnes concernées et les voies d’exposition.
Il faut aussi identifier et analyser les dangers auxquels les populations et l’environnement sont susceptibles d’être exposés, en caractérisant les situations d’exposition et en identifiant les événements dangereux. Les mesures préventives et correctives prévues par le décret comprennent les mesures d’information des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation.
En ce qui concerne l’exploitation, l’entretien et le contrôle des installations de traitement ou d’utilisation, il faut détailler les protocoles et le calendrier des échantillonnages et des analyses, et décrire les modes de détection et de gestion des dysfonctionnement. Il faut fournir une liste des acteurs impliqués, en indiquant leurs responsabilités.
Les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet comprennent notamment le coût global et le bilan économique du projet, avec les financements prévus, et une analyse coûts-bénéfices prenant en compte les aspects environnementaux.
Suivi de la qualité et maintenance
Un carnet sanitaire permet le suivi et la surveillance continue de l’installation de traitement et de la ou des installations d’utilisation. Il contient le recueil des opérations de suivi de la qualité des eaux usées brutes, des eaux usées traitées et des boues, ainsi que le recueil des opérations de maintenance et d’intervention réalisées sur l’installation de traitement et sur la ou les installations d’utilisation. Le carnet sanitaire informatisé, ainsi que toute autre donnée ou information collectée dans le cadre du projet, sont transmis au préfet de département par voie dématérialisée, au moins une fois par an.
Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sur papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet peut demander des exemplaires imprimés supplémentaires.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées (JO 4 août 2022, texte no 32).
