Aucune nouveauté réelle dans ce décret, en ce qui concerne l’eau. Il s’agit pour l’essentiel du transfert d’un article du code monétaire et financier dans le code forestier. Il détaille les opérations qui peuvent être financées par un retrait sur le compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa).
Parmi les travaux de reconstitution forestière qui peuvent être ainsi financés figurent l’ouverture de fossés et le rétablissement de passages busés. Quant aux travaux de prévention d’un sinistre naturel, ils comprennent notamment la mise en place de bassins et de citernes pour prévenir les incendies et les sécheresses.
Le titulaire d’un Cifa tient à la disposition du fisc et des services de l’État chargés de la forêt, durant six ans, les pièces justificatives permettant d’attester que les retraits intervenus sur le compte ont bien pour fonction de financer ces divers travaux.
Décret no 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l’assurance des bois et forêts des particuliers (JO 17 févr. 2022, texte no 58).
