o Distinction entre un marché public et une concession
La justice européenne reprend à son compte la définition élaborée par le Conseil d’État français il y a un siècle et demi. Cette décision préjudicielle […]
La justice européenne reprend à son compte la définition élaborée par le Conseil d’État français il y a un siècle et demi. Cette décision préjudicielle […]
Si une nouvelle autorisation doit être demandée, il faut tenir compte des évaluations environnementales qui ont été réalisées entretemps. Saisie par la cour d’appel orientale […]
Dans un groupement d’entreprises, celle qui effectuera réellement la prestation doit répondre aux critères fixés par le pouvoir adjudicateur, même si celui-ci a oublié de […]
Un individu peut-il passer un accord avec la société dont il est le gérant et le seul associé ? Autrement dit, un accord avec lui-même ? Un […]
Dans le cas où une loi nationale ne permet pas de respecter les directives sur les marchés publics, cette loi ne doit pas être appliquée. […]
Il faut aussi prendre en compte le capital qu’elle détient dans des sociétés actionnaires de la nouvelle SEM. On peut se montrer imaginatif même dans […]
Quand on atteint les plafonds prévus dans un accord-cadre, on doit conclure un nouveau marché public, et par conséquent respecter les règles de transparence. Dans […]
Même si le port de Bruxelles est desservi par la route, il doit aussi conserver et remettre en état sa desserte par le rail. Alors […]
Les marchés publics locaux relèvent toujours des directives du 26 février 2014, y compris s’ils sont subventionnés par le budget de l’Union européenne. En Bulgarie, la […]
Quel est l’État membre qui a le moins bien transposé la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ? Sans trop de […]
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