Le Conseil général de l’environnement et du développement durable passe de six à sept sections, dont les missions sont redéfinies.
Depuis une réforme importante de 2015, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) comporte six sections. Il en comportera désormais sept. Chacune organise les travaux du CGEDD dans son domaine de compétence et assure une fonction de veille sur les politiques publiques, de suivi des connaissances scientifiques et de liaison avec l’administration et avec les autres services d’inspection.
Chaque section veille à la prise en compte de l’objectif de promotion du développement durable dans la définition des politiques publiques et dans l’évaluation de leurs résultats. Elle prend en compte les diverses dimensions des questions dont elle connaît, dont l’environnement, ainsi que les incidences européennes et internationales et les spécificités territoriales, y compris ultramarines, en rapport avec son domaine.
Inspection générale des sites et paysages
La section habitat, aménagement et cohésion sociale est notamment compétente en matière d’aménagement et de transition écologique du cadre de vie, de politiques foncières, d’urbanisme, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de protection et de mise en valeur des espaces protégés. Elle traite des outils de planification et de programmation sur les territoires et de leur cohérence. Elle assure une mission d’inspection générale des sites et paysages.
La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes les échelles géographiques et pour tous les modes, dont la voie d’eau. Elle traite notamment des questions environnementales du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l’empreinte écologique et d’amélioration de la robustesse et de la résilience.
Elle participe à l’évaluation des investissements, des innovations, de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d’usage. À la demande du ministre chargé des transports, elle apporte son appui au conseil d’orientation des infrastructures pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu’au pilotage des grands projets. Sa compétence antérieure en matière de réseaux acheminant l’eau n’est plus mentionnée, puisque les réseaux relèvent désormais de la section transition énergétique et climat.
Protection des espèces et des milieux
La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l’exploitation et à l’usage des ressources naturelles ainsi qu’à la prévention et au traitement des risques majeurs. Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines. Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.
Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d’origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. Elle traite des questions relatives à l’adaptation au changement climatique dans son champ de compétence.
La section transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l’économie circulaire, de l’écologie industrielle, de l’économie verte et des réseaux.
Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, des énergies renouvelables, des systèmes d’information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.
Audits, inspections et enquêtes administratives
La section audits, inspections et transformation de l’action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’orientation et de suivi des personnels chargés de missions d’encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives et coordonne les activités d’inspection générale.
Elle coordonne l’action du CGEDD en matière d’audits et de performance de l’action publique. Le président de cette section est le responsable de la mission ministérielle d’audit interne. Elle anime et coordonne l’activité des missions d’inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
La section études, synthèse, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données. Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l’information mutuelle et l’instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l’innovation. Elle apporte un appui aux missions d’évaluation, de conseil et d’inspection générale en matière de collecte et d’exploitation des données.
La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du CGEDD, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du Conseil en vue de l’exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. Elle s’assure des suites données aux avis et aux rapports du Conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et des rapports, éventuellement par voie électronique.
Les sections et les missions d’inspection générale territoriales sont composées des membres et des chargés de mission qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. À l’exception des présidents de section, du président de la formation d’autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d’inspection générale territoriale, chaque membre ou chargé de mission du CGEDD est affecté à une section ou à une mission d’inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission.
Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 (JO 4 janv. 2022, texte no 6).
