Composition du nouveau Cese

La protection de la nature et de l’environnement bénéficie de 26 sièges.

Ce décret en Conseil d’État et en conseil des ministres applique la loi organique n2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (voir Journ’eau no 1229).

Les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) doivent être âgés d’au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions d’éligibilité à l’Assemblée nationale fixées par l’article LO 127 du code électoral.

Deux sièges pour les pêcheurs

Parmi les 26 représentants désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement, il y a notamment six sièges pour France nature environnement, deux pour la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, deux pour la Fondation pour la nature et l’homme, deux pour la Ligue française pour la protection des oiseaux, un pour l’Association française des entreprises pour l’environnement, un pour la Fédération des parcs naturels régionaux de France, un pour la Fondation de la mer, un pour Humanité et biodiversité, un pour Les Amis de la Terre, un pour Surfrider Foundation Europe et un pour WWF.

Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées à lui faire connaître dans un délai d’un mois les noms de leurs représentants. Il notifie ces noms au président du Cese. Le Conseil se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.

En cas de vacance d’un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer pour la durée du mandat restant à courir. Le président du Cese déclare un membre démissionnaire d’office, et il est pourvu à son remplacement, notamment lorsque, régulièrement convoqué, il s’est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d’assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes.

Décret no 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (JO 25 mars 2021, texte n1).

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