Cet arrêté annonce l’entrée en vigueur d’une nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux. Elle conserve sa dénomination antérieure M. 4, et ses déclinaisons également, parmi lesquelles la M. 49, qui s’applique aux services d’eau et d’assainissement. On relèvera toutefois la disparition de la M. 44, qui concernait les établissements publics fonciers locaux.
Outre une mise à jour en fonction de l’évolution du droit, cette nouvelle version vise « à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre », promet la petite notice qui introduit le texte. Le détail de la nouvelle M. 4 pourra être consulté sur www.collectivites-locales.gouv.fr où elle remplacera la précédente version qui remontait à 2007.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (JO 30 déc. 2022, texte no 34).
