Concessions hydroélectriques : Bruxelles maintient la pression

Si une entreprise étrangère exploite les barrages du Lot et de la Truyère, prendra-t-elle aussi en compte les autres usages de l’eau ?

Question de Stéphane Mazars, député (RE) de l’Aveyron :

Les vallées du Lot et de la Truyère comptent vingt barrages exploités par EDF Hydro, avec une capacité de production de 2,3 GW, sur un total de 26 GW de puissance hydroélectrique installés en France. L’État est propriétaire de ces ouvrages qu’il a concédés, mais de nombreuses concessions sont déjà échues et restent exploitées sous le régime précaire des délais glissants, aux conditions antérieures.

Depuis 2015, la Commission européenne somme la France de renouveler ces concessions dans le strict respect du droit de l’Union européenne et après une mise en concurrence, ce qui risque de les transférer à un opérateur étranger. Pour prolonger les contrats en cours, EDF Hydro avait annoncé en 2018 un plan d’investissement de près d’un milliard d’euros, visant à augmenter la production. Mais ce projet est en suspens. Quand l’État aura repris 100 % du capital d’EDF, cela permettra-t-il à l’opérateur historique de poursuivre l’exploitation des barrages du Lot et de la Truyère, et par conséquent d’investir comme il le prévoit ?

Réponse du ministre délégué chargé de l’industrie :

En effet, la Commission européenne a engagé un précontentieux contre la France, en raison du renouvellement des concessions hydroélectriques échues sans mise en concurrence. Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur et est source d’incertitude pour les entreprises, les agents, la population et les élus. Nous étudions plusieurs scénarios pour renouveler ces concessions, en donnant la priorité au développement du parc hydraulique français et au maintien des emplois qui y sont liés.

À très court terme, l’article 16 quinquies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en cours de discussion au Parlement, vise à permettre la réalisation des investissements permettant d’assurer la pérennité d’un ouvrage hydroélectrique dont la concession est échue. Plus largement, la renationalisation d’EDF et la nomination de son nouveau PDG permettront de définir un ensemble de stratégies et d’actions dans tous les domaines d’activité de l’entreprise, dont l’hydroélectricité.

Réplique de Stéphane Mazars :

Merci pour votre attention à ce sujet qui déborde la seule production d’énergie renouvelable et s’étend à la question de la gestion des usages en amont et en aval. Dans ces vallées, il faut en effet pouvoir concilier l’hydroélectricité avec le tourisme et l’agriculture, et EDF a démontré sa capacité dans ce domaine. Nous ne saurions admettre qu’un opérateur étranger exploite cette chaîne de barrages hydroélectriques et gère les usages en amont et en aval.

AN, 6 déc. 2022, 1re séance.

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