Une communauté de communes et un syndicat mixte se disputent la remise en état d’une île sur le Rhin.
Question de Sabine Drexler, sénatrice (apparentée LR) du Haut-Rhin :
La loi a attribué aux communes et à leurs groupements une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), qui vise notamment à assurer une approche plus globale, à l’échelle d’un bassin versant, de la qualité de l’eau et de la préservation des zones humides. La Gemapi a fait apparaître de nouveaux acteurs locaux dans le domaine de l’eau avec la création des syndicats dits « gémapiens » et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage).
Toutefois, nous constatons ses limites, notamment en raison des positionnements ambigus des agences de l’eau à l’égard de ces syndicats et Épage. Ainsi, l’agence de l’eau Rhin-Meuse (AERM) continue de subventionner des études et des travaux pour des collectivités, non seulement en dehors de leur champ de compétence, mais surtout en contradiction avec les priorités fixées par les syndicats mixtes compétents, ce qui suscite des tensions. Il serait temps que ces agences respectent la loi et que des contrôles soient mis en place, afin de lutter contre les conflits d’intérêts qui perdurent, et de mieux suivre les financements publics et les subventions allouées.
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité :
Vous évoquez là un cas bien particulier, et j’espère que ce différend entre la communauté de communes Pays Rhin-Brisach et le Syndicat mixte des canaux et cours d’eau de la plaine du Rhin demeurera une exception.
L’AERM a attribué une aide à cette communauté de communes, qui avait candidaté en 2017 à un appel à manifestation d’intérêt pour renaturer les anciens bassins des mines de potasse d’Alsace sur une île du Rhin, avant de transférer en 2019 la Gemapi à ce syndicat mixte, alors même que la communauté de communes ne prétendait pas renoncer totalement à sa maîtrise d’ouvrage sur ce projet.
Il n’appartient sans doute pas à l’agence de l’eau de trancher un différend entre deux collectivités. Elle a demandé des éléments complémentaires à la communauté de communes et au syndicat pour acter du devenir de cette aide, mais elle n’a pas encore obtenu de réponse. Évidemment, l’agence de l’eau ne méconnaît pas la compétence de Gemapi exclusive du syndicat mixte sur la plaine du Rhin : à preuve, elle a apporté des aides à son délégataire.
Le conflit d’intérêts n’est pas établi, d’autant qu’aucun élu de la communauté de communes n’est membre des instances de l’eau. Le ministère a été particulièrement vigilant au respect des règles de déontologie dans l’attribution de ces aides publiques. À ce titre, les administrateurs des agences de l’eau sont soumis au respect d’une charte de déontologie dont les exigences sont définies par un arrêté ministériel du 5 février 2021.
Réplique de Sabine Drexler :
L’objectif du législateur était de parvenir à une meilleure structuration de l’action publique pour la gestion des milieux aquatiques. Mais par endroits, ce n’est pas encore une réalité. Afin d’organiser le plus efficacement possible la Gemapi en sécurisant les structures existantes, il vous faudrait lever certaines imprécisions, notamment quant aux limites de compétences et aux responsabilités liées des agences de l’eau. Il faut qu’enfin les synergies voulues deviennent une réalité dans nos territoires et non une source de blocages et de tensions supplémentaires.
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité :
Je le répète, nous espérons que cette situation très locale ne se reproduira pas ailleurs. Toutes vos propositions sont d’ordre législatif : ce débat appartient donc au Parlement. Toutefois, j’observe que, quand le cadre de la Gemapi est respecté, il s’applique relativement bien.
JO Sénat CR, 26 janv. 2022, p. 939.
