Conduite des bateaux sur les voies d’eau

Des règles moins rigoureuses sont fixées pour les petits bateaux à passagers, pour les bacs et pour la navigation en Guyane.

Ce décret en Conseil d’État et en conseil des ministres met à jour le code des transports, pour l’adapter à la directive (UE) 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.

Il recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d’équipage de pont doivent détenir pour naviguer sur les voies d’eau intérieure de l’Union européenne. Toutefois, les certificats de capacité PA, PB et PC demeurent valables et continueront d’être délivrés ; leurs titulaires sont dispensés de l’obligation d’être munis du certificat de qualification de conducteur, de même que les personnes conduisant des bateaux non motorisés ou, s’ils sont motorisés, dont la puissance ne dépasse pas 4,5 kW, et autorisés à transporter au plus douze passagers.

Le conducteur exerce la pleine responsabilité à bord

On notera que le conducteur d’un bateau est un membre d’équipage de pont qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d’eau intérieures de l’Union européenne et pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris à l’égard de l’équipage, des passagers et de la cargaison. Il consigne les temps de navigation et les trajets effectués par les membres d’équipage de pont dans un livret de service ou de formation.

Le membre d’équipage de pont est une personne participant à l’exploitation générale d’un bâtiment naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union européenne et qualifiée pour effectuer des tâches diverses, telles que celles liées à la navigation, au contrôle de l’exploitation du bâtiment, à la manutention de la cargaison, à l’arrimage, au transport de passagers, à la mécanique navale, à l’entretien et à la réparation, à la communication, à la santé et à la sécurité, ainsi qu’à la protection de l’environnement. La personne exclusivement affectée au fonctionnement des moteurs, des grues et des équipements électriques et électroniques n’est pas un membre d’équipage de pont.

En plus du certificat de qualification, le conducteur est également titulaire d’une autorisation spécifique lorsqu’il navigue sur des voies d’eau classées comme voies d’eau intérieures à caractère maritime, ou sur des voies d’eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques, ou au radar. Il en est de même lorsqu’il conduit des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié, ou des gros convois. Toutes ces obligations seront précisées par un arrêté.

Les conducteurs condamnés perdent leurs certificats de qualification

Les certificats de qualification de conducteurs de l’Union européenne sont valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs titulaires satisfassent à l’obligation de contrôle de leur aptitude médicale. Les certificats de qualification relatifs à des opérations spécifiques sont valables cinq ans au maximum. Si un conducteur fait l’objet d’une sanction ou d’une condamnation pour une infraction ou un délit concernant la navigation intérieure, ses certificats de qualification lui sont retirés.

Le conducteur d’un bateau à passagers d’une longueur d’au plus 35 mètres, autorisé à transporter au plus 75 passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d’eau intérieure nationale non reliée à une voie d’eau intérieure d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur un plan d’eau restreint, est dispensé du certificat de qualification de conducteur, à condition d’être titulaire du certificat de capacité de catégorie PB (NDLR : cela vise en particulier les bacs fluviaux).

Bateaux de moins de treize passagers

L’attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l’autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d’un pays tiers à l’Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive (UE) 2017/2397 est valable sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union européenne.

Pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d’un certificat de qualification spécifique selon la voie d’eau utilisée. Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure (JO 10 févr. 2022, texte n34).

Retour