En vertu de l’article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dont la dénomination a été modifiée par l’ajout de l’adjectif « environnemental », en vertu des articles 40 et 41 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Sous certaines conditions, il en est de même pour les autres salariés.
Cette même loi a modifié l’article L. 2312-8 du code du travail pour étendre les compétences du comité social et économique : celui-ci est aussi informé des conséquences environnementales des décisions concernant notamment la gestion de l’entreprise et les techniques de production. Elle a enfin modifié l’article L. 2312-36 qui porte sur les informations que l’employeur met à la disposition du comité social et économique : il s’agit désormais d’une base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent décret en Conseil d’État applique ces trois articles. On notera surtout que la base de données est complétée par quelques entrées portant sur l’environnement, dont la consommation d’eau (NDLR : mais pas les rejets polluants) et l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales. En ce qui concerne les formations, le ministère du travail veillera au cas par cas à la prise en compte de l’environnement dans les programmes de formation qui lui seront soumis par les organismes concernés.
Décret no 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales (JO 27 avr. 2022, texte no 31).
