o Constatation des infractions par le personnel de l’ONF

Certains agents peuvent rechercher et constater des infractions, notamment en matière de police de l’eau. D’autres peuvent les constater, mais pas les rechercher.

Si l’administration des eaux et forêts remonte à 1291, l’Office national des forêts n’a été créé qu’en 1966, en tant qu’établissement public industriel et commercial, et avec des missions plus larges. Cet établissement emploie environ deux tiers d’agents publics et un tiers d’agents privés, selon des règles qui jusqu’à présent dérogeaient largement au droit commun. En outre, considéré depuis une vingtaine d’années comme trop bien doté en personnel, il a dû réduire ses effectifs, non sans drames.

La présente ordonnance vise à mettre fin à ce profond malaise, en clarifiant notamment le statut et le rôle des différentes catégories d’agents. Sont ainsi habilités à rechercher et à constater les infractions forestières les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les agents publics en service à l’ONF et les agents de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale.

Infractions aux règles de police de l’eau

Tous ces agents peuvent également rechercher et constater d’autres infractions, notamment en matière de police de l’eau. En revanche, les agents contractuels de droit privé de l’ONF, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, sont habilités à constater les infractions forestières et d’autres infractions, notamment en matière de police de l’eau, mais ils n’ont pas compétence pour les rechercher.

Les agents publics en service à l’ONF et ceux du domaine de Chambord peuvent rechercher et constater ces infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Les agents contractuels de droit privé de l’ONF peuvent également les constater, sans les rechercher, dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Cette faculté s’applique également à la Réunion, qui dispose d’un régime forestier spécifique.

L’ONF emploie des fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique pour la réalisation de l’ensemble de ses missions, des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail pour la réalisation de l’ensemble de ses missions, et d’autres agents contractuels de droit public pour l’exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial. Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l’ONF.

Les fonctionnaires de l’ONF pouvant être désignés afin d’être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont les techniciens supérieurs forestiers et les cadres techniques de l’ONF. Leur commissionnement, ainsi que celui des agents contractuels de droit privé, est prononcé par le directeur général de l’ONF.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts

Ordonnance n2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts

Décret no 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l’Office national des forêts (JO 2 juin 2022, textes nos 23, 24 et 26).

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