Le respect de la réglementation doit être attesté au stade de la conception du bâtiment et à la fin des travaux.
Si un plan de prévention des risques naturels subordonne un projet de construction à la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du bâtiment, le maître d’ouvrage fournit une attestation dans son dossier de demande de permis de construire. Cette attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert, certifie la réalisation de cette étude et constate que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Avec ou sans PPRN, un autre document doit attester que le projet respecte, au même stade, les exigences énergétiques et environnementales fixées par la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Et à la fin des travaux, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant du respect de la RE 2020. Selon la catégorie du bâtiment, cette dernière attestation est établie par un contrôleur technique agréé, un bureau d’études agréé, l’architecte, un organisme ayant signé une convention ad hoc avec le ministre chargé de la construction, ou un diagnostiqueur technique. Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Toutes ces attestations sont transmises par le maître d’ouvrage à un service de l’État ou à un organisme désigné par décret en Conseil d’État.
Un décret en Conseil d’État détaille les modalités d’application de ces nouvelles règles ajoutées au code de la construction et de l’habitation, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. La présente ordonnance détaille aussi les modalités de contrôle du respect de ces dispositions, et les sanctions pénales et administratives qui peuvent être infligées en cas de non-respect.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Ordonnance no 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (JO 30 juill. 2022, textes nos 51 et 52)
