Contrats pour les chercheurs

Ils pourront notamment être proposés par les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.

Dans la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, l’article 9 a ajouté au code de la recherche un article L. 431-6, qui crée le contrat de mission scientifique, et l’article 7 a ajouté un article L. 412-4, qui crée le contrat post doctoral (sic, pour post-doctoral). Les présents textes en détaillent les modalités.

Le premier peut être proposé par des établissements publics de recherche, le second par des établissements publics à caractère scientifique et technologique, et les deux par des établissements publics d’enseignement supérieur et par certains établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.

Le premier permet de recruter un agent pour contribuer à un projet ou à une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le second permet de recruter un chercheur titulaire d’un doctorat, par un contrat de droit public ayant pour objet une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu à l’issue d’un appel à projets.

Le contrat de mission scientifique devra durer au moins six ans

Selon l’article L. 431-6, le contrat de mission scientifique est conclu pour une durée indéterminée. Le décret n2021-1449 raconte une toute autre histoire : il peut être conclu pour occuper tout emploi non permanent concourant directement à un projet ou à une opération de recherche, à condition que la durée prévisionnelle de ce projet ou de cette opération soit supérieure à six ans. La durée prévisible figure dans le contrat.

Les catégories de projets et d’opérations de recherche pouvant bénéficier de ce contrat sont fixées par décision du chef de l’établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l’organe équivalent. Le contrat prend fin à la fin du projet, ou une fois l’opération de recherche réalisée. Il peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

Quant au contrat post-doctoral, l’article L. 412-4 précise bien qu’il est à durée déterminée, dans la limite de quatre ans, prolongation comprise. Le décret n2021-1450 en détaille les modalités.

Décret no 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l’article L. 431-6 du code de la recherche

Décret no 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral (sic) de droit public prévu par l’article L. 412-4 du code de la recherche

Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral (sic) de droit public prévu à l’article L. 412-4 du code de la recherche (JO 6 nov. 2021, textes nos 16, 17 et 19).

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