Contrôle des canalisations de transport de fluides dangereux

Cette habilitation est rarement attribuée ; on comprend pourquoi quand on voit les contraintes imposées à l’organisme habilité.

Jusqu’au 31 décembre 2024, l’organisme Bureau Veritas Exploitation (BVE) est habilité pour le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport de fluides dangereux, et pour la surveillance de ces épreuves. Chaque opération fait l’objet d’une attestation de conformité ou d’une décision de refus, délivrées par l’organisme habilité.

Pour conserver cette habilitation, BVE doit maintenir l’accréditation prononcée par le Cofrac ou par un organisme équivalent, sur la base d’un système d’assurance de la qualité englobant l’ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. Ces procédures et leurs mises à jour au moins annuelles sont communiquées au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, avec la liste des experts habilités par l’organisme pour ces opérations de contrôle et de surveillance. Le retrait ou la suspension de l’accréditation doit être déclaré au ministre ; les changements dans la liste des experts doivent lui être signalés dans un délai d’un mois.

BVE doit aussi se prêter aux actions de surveillance réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre, en vue de vérifier le respect du présent arrêté et les compétences techniques et réglementaires des opérateurs. L’organisme doit informer le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) compétent ou son équivalent de l’exécution de ces opérations, au plus tard cinq jours à l’avance pour les opérations effectuées en atelier, dix jours pour les opérations effectuées sur site. Il doit l’informer de toute annulation ou changement de date.

Cinq jours pour adresser au Dreal les décisions de refus de conformité

Il doit tenir une copie du dossier de l’épreuve à la disposition de l’agent chargé du contrôle lorsque celui-ci effectue une visite de surveillance. Il doit adresser au Dreal toutes les attestations de conformité, dans un délai d’un mois, et toutes les décisions de refus, dans un délai de cinq jours. Il doit remédier aux écarts constatés à l’occasion des actions de surveillance et apporter tous les éléments de réponse aux fiches de constat émises le cas échéant lors des visites de surveillance.

BVE doit aussi participer aux réunions organisées par le ministère pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités, et participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les canalisations de transport. Il doit appliquer les dispositions techniques fixées par la réglementation en vigueur et par les guides professionnels ou, sur proposition du transporteur concerné, par toute autre norme ou document technique apportant un niveau de sécurité au moins équivalent et reconnu par le ministre.

Il doit maintenir la séparation de ses activités en qualité d’organisme habilité avec celles qu’il pourrait avoir par ailleurs. Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leurs finalités respectives doit être fournie aux transporteurs ou à leurs sous-traitants, sur leur demande. Une brève description de ces différentes activités contractuelles est aussi intégrée dans le compte rendu d’activité. Avant toute modification de son assurance en responsabilité souscrite pour couvrir les risques inhérents à l’exercice de ses opérations de contrôle, il doit en informer au préalable le ministre.

Contrôler la compétence de son sous-traitant

Si un demandeur d’épreuve n’a pas complété son dossier dans le mois suivant la date de l’épreuve, BVE doit le relancer par écrit et l’avertir qu’en cas de carence persistante, l’épreuve fera l’objet d’une décision de refus au bout de trois mois. S’il sous-traite une partie de ses opérations, il doit en conserver la responsabilité et s’assurer de la compétence du sous-traitant, si celui-ci n’est pas accrédité pour ces opérations.

Il doit enfin soumettre à l’approbation du ministre le format de marquage spécifique des accessoires contrôlés et les modèles de ses attestations de conformité et de ses décisions de refus, qui comportent un numéro d’enregistrement. Si un numéro d’enregistrement n’a pas été utilisé, un document indiquant le motif de son abandon est intercalé à la place de l’attestation de conformité ou de la décision de refus correspondante.

Chaque année, il adresse au ministre un compte rendu de son activité, en indiquant notamment pour chaque opération la région et le département concernés, le nom du demandeur de l’épreuve, la désignation du matériel concerné et la nature du fluide transporté, le type d’épreuve et sa date, le résultat de l’épreuve et le nom de l’expert de l’organisme. Le ministre met ces informations à la disposition des Dreal.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations réglementaires, sans indemnité ni compensation. Cette sanction peut concerner l’ensemble des agences de BVE ou les seules agences responsables de ce manquement.

Arrêté du 9 juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement (JO 30 juill. 2021, texte n1).

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