Les pompiers ne contrôlent que les points d’eau isolés, les communes et leurs groupements s’occupent des poteaux et bouches d’incendie.
Question de Jean-Marie Mizzon, sénateur (UC) de la Moselle :
Depuis la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (Deci), complétée par un décret de 2015, le contrôle des points d’eau a été divisé. Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ne sont plus compétents que pour contrôler les points d’eau naturels et artificiels, du fait de la nécessité de disposer de pompes qu’eux seuls sont en capacité de déployer.
En revanche, il revient aux communes de contrôler les poteaux et bouches d’incendie. Certaines d’entre elles ne le font pas, et les Sdis n’ont aucun pouvoir pour les y contraindre. Ils ne peuvent que relancer inlassablement les maires. Comment s’assurer que toutes les communes prennent leurs responsabilités en matière de contrôle des points d’eau ?
Plus globalement, certaines communes, souvent rurales, ne disposent pas des moyens financiers pour appliquer leur schéma de Deci. Ne faudrait-il pas leur dédier une enveloppe spécifique, qui serait fonction, par exemple, de leur potentiel financier ? Cette enveloppe permettrait au moins que l’État finance une part des besoins de ces communes pauvres.
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le contrôle du bon fonctionnement des poteaux d’incendie et, d’une manière générale, de tous les équipements de défense contre l’incendie relève de la compétence du maire ou, en cas de transfert de cette compétence, de celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce pouvoir de police spéciale vient compléter le pouvoir de police générale du maire en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Certes, le Sdis n’a ni la compétence ni la responsabilité du contrôle effectif de ces équipements, mais il peut tout à fait, au titre de son rôle de conseiller technique du maire, aider celui-ci dans ses démarches d’acquisition et de maintien en conditions opérationnelles des matériels. Il me semble donc que le maire dispose de tous les moyens nécessaires pour faire un choix éclairé et rendre ses arbitrages.
Et pour les investissements, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mise à contribution si la commission locale le juge nécessaire et prioritaire.
Réplique de Jean-Marie Mizzon :
La DETR est une enveloppe fixe et ne peut pas servir à tout le monde. Telle qu’elle est configurée, elle n’est déjà pas suffisante pour satisfaire l’ensemble des demandes. Élargir son périmètre, c’est affaiblir encore les territoires. C’est pourquoi je proposais une enveloppe dédiée et spécifique, comme cela a été prévu dans d’autres domaines.
JO Sénat CR, 6 janv. 2022, p. 121.
