Le GIP Pulvés devient l’OTC-Pulvés. Il ne contrôlera plus, mais il attribuera des agréments aux organismes chargés des contrôles.
Jusqu’à présent, un groupement d’intérêt public, le GIP Pulvés, était chargé du contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques, notamment pour éviter que des matériels mal réglés ne polluent les cours d’eau.
Cette organisation est transformée : cette activité peut être exercée par n’importe quel organisme titulaire d’un agrément délivré pour cinq ans par un organisme mandaté par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, l’Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés). Cet organisme est chargé de recueillir et d’analyser les résultats des contrôles afin de s’assurer de l’homogénéité des contrôles, et de collecter et analyser les informations sur l’état du parc national des pulvérisateurs.
Il tient à jour la liste des organismes d’inspection, des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat. Il instruit les dossiers de demande d’agrément déposés par des organismes étrangers et assure le suivi des déclaration de matériels de pulvérisation satisfaisant à un contrôle de procédure équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou un pays assimilé.
Formation des formateurs et des inspecteurs
Il propose des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs agréés, et assure la supervision des organismes formant les inspecteurs des organismes d’inspection. Il assure le suivi des agréments et des accréditations des organismes d’inspection, auxquels il fournit une assistance technique.
Il remet chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement un rapport d’activité présentant notamment l’analyse des résultats des contrôles ainsi que des informations sur l’état du parc national des pulvérisateurs et sur son évolution.
Décret no 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire (JO 3 févr. 2021, texte no 26).
