En application du décret no 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture doivent désigner un « Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés).
Pour dix ans, ce sera l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (Utac). Une convention passée avec le ministre chargé de l’agriculture définira les conditions d’exercice des missions prévues par ce décret, l’organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme, et les conditions de sa rémunération pour l’exercice de ces missions.
Arrêté du 13 avril 2021 portant désignation de « l’Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l’article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (JO 14 avr. 2021, texte no 34).
