Convention collective

Un avenant no 36 à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle, signé le 6 mai 2021, pourrait être rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention. Il modifie les dispositions concernant le treizième mois.

Les organisations et toute personne intéressée ont jusqu’au 13 juillet pour transmettre à la direction générale du travail leurs avis et observations sur ce projet. Les organisations professionnelles d’employeurs concernées ont jusqu’au 29 juillet pour s’y opposer par écrit.

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (JO 29 juin 2021, texte no 77).

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