Dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les présents avis ministériels étendent à tous les employeurs et à tous les salariés concernés un avenant modifiant l’accord sur la mise en place d’un régime santé complémentaire, et un autre avenant modifiant les règles d’attribution du treizième mois.
Le premier est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la limite de prise en charge des montures dans le cadre de la garantie optique. Le second est étendu sous réserve du respect du principe d’égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail.
Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (no 2272)
Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (no 2272) (JO 29 sept. 2021, textes nos 102 et 121).
