Convention collective

Dans le cadre de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement, un accord  été conclu le 18 mai 2020, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À un détail près, il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective.

Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement (n2147) (JO 16 nov. 2021, texte n60).

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