Un avenant à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement pourrait être rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de cette convention. Cet avenant no 20 du 17 décembre 2021 porte sur les salaires. Les organisations professionnelles d’employeurs disposent d’un mois pour s’y opposer par écrit. Toute autre personne ou organisation intéressée peut faire connaître son avis et ses observations avant le 28 janvier.
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement (JO 13 janv. 2022, texte no 114).
