Convention collective

Un avenant du 14 mars 2023 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement. Il porte sur la négociation obligatoire sur les salaires.

Arrêté du 3 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (n2147) (JO 20 mai 2023, texte n140).

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