Conventions collectives

Un avenant du 10 décembre 2020, portant sur les salaires, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.

Dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle, quatre organisations syndicales sont reconnues comme représentatives :

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,01 % ;

la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,20 % ;

la Confédération générale du travail (CGT) : 22,98 % ;

l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,81 %.

Arrêté du 18 octobre 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et de l’assainissement (n2147) (JO 21 oct. 2021, texte n96)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (no 2272) (JO 22 oct. 2021, texte no 18).

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