Deux articles de cette loi de finances rectificative parlent d’eau, mais de manière négative.
Art. 21 : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021, pour des locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de l’épidémie de Covid-19. Certaines taxes sont toutefois exclues de ce dégrèvement, parmi lesquelles la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe Gemapi.
Art. 26 : Il est institué, au titre de l’année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (Spic), lorsque ces régies ont été confrontées en 2020 à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute en raison de l’épidémie de Covid-19. En sont notamment exclues les régies constituées pour l’exploitation de la gestion de l’eau, de l’assainissement des eaux usées ou de la lutte contre l’incendie.
Une autre dotation est instituée au profit des communes, des EPCI, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes qui ont subi en 2020 une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, s’ils ont également subi une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public sur le budget principal et les budgets annexes. Cette dotation n’est pas due aux EPCI sans fiscalité propre dont l’activité principale est l’exploitation de la gestion de l’eau, de l’assainissement des eaux usées ou de la lutte contre l’incendie.
Ces diverses dotations sont versées dans la limite de 1,8 M€ par régie exploitant un Spic et par commune ou groupement de communes. Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret.
Loi no 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO 20 juill. 2021, texte no 2).
