Covid-19 : passe sanitaire pour entrer dans les piscines

Si les documents ne sont pas contrôlés, l’établissement risque une fermeture de sept jours.

Jusqu’au 15 novembre, le Premier ministre peut imposer la présentation d’un passe sanitaire ou d’un justificatif équivalent pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées des activités de loisirs. Cela concerne notamment les établissements de plein air (PA) et les établissements sportifs couverts (X) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle (NDLR : dont les piscines publiques).

Cette obligation est étendue le 30 août aux personnes intervenant dans ces établissements et le 30 septembre aux personnes de douze à moins de dix-huit ans. Les salariés et les agents publics qui ne produisent pas ces justificatifs voient leur contrat de travail et leur rémunération suspendus.

Les exploitants ou assimilés qui ne contrôlent pas ces documents sont mis en demeure de le faire, puis l’établissement est fermé pour sept jours si la carence se prolonge plus de 24 heures ouvrées. La récidive peut être punie d’une amende et d’un an d’emprisonnement.

Le Conseil constitutionnel a décidé que ces dispositions opéraient une « conciliation équilibrée » entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, dont la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’entreprendre. Il a toutefois refusé que la non-présentation d’un passe sanitaire par un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission soit une cause de rupture du contrat de travail : le risque de contamination ou de transmission du virus est indépendant de la nature du contrat de travail.

Loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Conseil constitutionnel : décision no 2021-824 DC du 5 août 2021 (JO 6 août 2021, textes nos 2 et 3)

Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO 8 août 2021, texte no 39)

Conseil constitutionnel : décision no 2021-824 DC du 5 août 2021 (rectificatif) (JO 12 août 2021, texte no 1).

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