Les entreprises de moins de 50 salariés affectées par la crise sanitaire pourront bénéficier de mesures exceptionnelles.
Parmi les mesures visant à atténuer les conséquences de la crise sanitaire et économique actuelle, la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a interdit de couper l’eau à certains acteurs économiques, qui bénéficient en outre de mesures d’étalement de leurs factures. Ces dispositions ont été précisées une première fois par le décret no 2020-1766 du 30 décembre 2020.
Ne pas dépasser 50 salariés ni un chiffre d’affaires de 10 M€
Le présent décret reprend le même dispositif, mais en rabaissant les plafonds des bénéficiaires éventuels. Les personnes physiques et morales de droit privé pouvant bénéficier de ces dispositions doivent comporter un effectif salarié inférieur ou égal à 50 personnes, et non plus 250 personnes. Leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 10 M€, et non plus 50 M€.
Leur perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % durant le mois de novembre 2020 ; le présent texte précise comment cette perte est calculée. Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ce chiffre d’affaires n’intègre pas les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, ces personnes morales doivent avoir au moins un salarié.
Les personnes physiques et morales qui désirent bénéficier de ces dispositions produisent une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent ces conditions. Elles précisent le type d’établissement recevant du public dont elles relèvent et la date de fin de la mesure de police administrative qui est appliquée à ce type, lorsqu’elle est connue. À défaut, elles doivent notifier cette date à leur fournisseur dès qu’elles en ont connaissance.
Les services d’eau pourront demander des justificatifs
Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de la justifier. Si une entreprise est éligible au fonds de solidarité, elle présente l’accusé de réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020.
La date de fin du report de paiement des factures ne peut pas excéder deux mois après la date à laquelle les restrictions sont levées. Si cette date n’est pas connue, elle ne peut pas excéder deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les services distribuant l’eau potable peuvent demander à leurs clients bénéficiant d’un report de paiement de factures de prouver leur éligibilité à ce dispositif (NDLR : rien n’est prévu pour les services d’assainissement, qui seront tout autant affectés).
Le présent décret est également applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret no 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (JO 21 avr. 2021, texte no 3).
