Certains services et établissements publics locaux n’ont pas reçu les mêmes aides que leurs concurrents privés.
Question de Maryse Carrère, sénatrice (RDSE) des Hautes-Pyrénées :
Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) prévoit près de 200 M€ d’aides pour les collectivités territoriales. Mais celles qui se sont trouvées dans l’obligation d’abonder le budget de leurs régies ou de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) par leur budget principal semblent exclues des dispositifs de compensation.
On répond à ces communes que, si elles ont compensé ces pertes de recettes, c’est qu’elles avaient les moyens de le faire. Et l’on évoque une compensation pour les seules communes qui auraient le plus souffert. Aussi, je rappelle que nombre d’entre elles se sont vues obligées d’abonder ces budgets pour faire face aux frais de fonctionnement, au paiement des salaires, ainsi qu’aux créances, le tout en subissant la double peine que l’on connaît : des budgets lourdement impactés et des capacités d’autofinancement considérablement réduites pour l’avenir.
Je voudrais savoir si les Épic seront éligibles aux différentes aides prévues dans le PLFR 4. Les régies verront-elles leurs pertes de recettes tarifaires compensées, même si les communes ont compensé les déficits ?
Réponse du ministre délégué chargé des comptes publics :
Au travers des différentes lois de finances rectificatives, les collectivités territoriales ont été accompagnées depuis le début de la crise actuelle, notamment avec un mécanisme de garantie de recettes minimales en matière fiscale et domaniale pour l’année 2020. La partie fiscale de ce dispositif a été reconduite pour 2021.
Concernant les régies, nous avons longuement échangé avec les associations représentatives d’élus. Je suis en mesure de vous annoncer que l’article 10 du PLFR 4 permettra une prise en charge pour les régies qui ont vu leur épargne brute baisser sensiblement au cours de l’année 2020. Cet article a pour objet d’aider les services publics industriels et commerciaux soumis à concurrence, mais privés d’aide publique dans certains cas, ainsi que les services publics administratifs qui ont vu leurs recettes tarifaires baisser fortement.
Nous allons veiller, grâce à un amendement, à ce que les régies qui ont fait l’objet d’un abondement soient accompagnées, lorsque l’abondement de la commune ou de l’intercommunalité s’est traduit par une diminution très forte de l’épargne brute de ces collectivités. Ce sont plus de 1 000 régies que nous allons ainsi aider, à hauteur d’un peu plus de 120 M€.
Nous consacrerons 80 M€ à une dotation forfaitaire, à la disposition des préfets de région et de département, destinée à accompagner les collectivités, communes et intercommunalités, en proie aux difficultés que vous avez mentionnées. Cela concernera notamment les régies thermales.
JO Sénat CR, 10 juin 2021, p. 4648.
