Pour assurer la survie des entreprises de Mayotte durement affectées par la crise locale de l’eau, une aide doit leur être versée selon les modalités fixées par un décret et un arrêté du 25 octobre 2023. Le présent arrêté précise que ces aides pourront être payées sans ordonnancement préalable, ce qui permettra leur versement immédiat.
Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (JO 10 nov. 2023, texte no 2).
