Critères plus rigoureux pour la passation d’un marché public

On peut fixer des exigences plus strictes que les règles nationales, à condition qu’elles soient en rapport avec l’objet du marché.

Saisi d’un litige entre un particulier et la Cour des comptes de la République de Bulgarie, le tribunal de district de Lukovit demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comment il convient d’interpréter l’article 58, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, qui porte sur les critères de sélection des opérateurs économiques.

Cette demande comporte plusieurs questions, mais la CJUE apporte une réponse globale, sans rentrer dans les détails : dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, un pouvoir adjudicateur peut imposer des exigences plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, au titre des critères de sélection relatifs aux capacités techniques et professionnelles des opérateurs économiques.

Toutefois, de telles exigences doivent être propres à garantir qu’un candidat ou un soumissionnaire dispose des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. Elles doivent en outre être liées à l’objet du marché et proportionnées à celui-ci.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Lukovit — Bulgarie) — LB / Smetna palata na Republika Bulgaria (Affaire C-195/21) [Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Applicabilité à une situation purement interne – Article 58, paragraphes 1 et 4 – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) n2988/95 – Article 8, paragraphe 3 – Mesures de contrôle – Possibilité pour des autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union d’apprécier différemment une procédure de passation de marché public] (JOUE C 207, 23 mai 2022, p. 5)

Voir également JOUE C 228 (14 juin 2021, p. 24).

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