Dans quels cas l’État pourra continuer à utiliser des produits jetables en plastique

Parmi les exceptions, on trouve les crises environnementales, la dépollution des sols, les prélèvements et les analyses.

Depuis le 6 janvier, les services centraux et déconcentrés de l’État ont l’interdiction d’acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d’intervention, et dans les événements qu’ils organisent.

Prélèvements et analyses

Certaines situations échappent à cette interdiction, dont la gestion d’une crise environnementale, l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle, les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matière de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation, les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses, les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection, les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé.

Le présent texte s’applique aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 6 janvier. Il fera l’objet d’une évaluation et d’une modification éventuelle dans les deux ans à venir, afin de tenir compte de l’évolution des techniques pouvant constituer des alternatives à l’usage de produits en plastique à usage unique.

Décret no 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique (JO 5 janv. 2022, texte no 1).

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