Déclaration de chargement sur les voies navigables

Avant tout transport de marchandises par voie navigable, le transporteur doit adresser une déclaration de chargement à Voies navigables de France. Jusqu’à présent, il pouvait le faire sur un formulaire en papier.

Cette formalité est désormais dématérialisée, et il faut donc aller sur le site www.vnf.fr pour remplir le formulaire en ligne ou pour utiliser l’outil d’échange de données informatique mis à disposition par VNF. La déclaration doit être remplie intégralement avant le début du voyage. VNF fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l’article R. 4461-1 du code des transports (JO 31 déc. 2021, texte n125).

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