Demande d’autorisation environnementale

Pour demander une autorisation environnementale, il faut déposer un dossier dont l’élément central est un formulaire. Sa nouvelle version est le Cerfa n15964*03 qu’on peut télécharger sur le site www.entreprendre.service-public.fr

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale (JO 30 juin 2023, texte n52).

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