Les effluents radioactifs ou chimiques devront être transférés dans un centre de traitement. Les autres effluents pourront être rejetés.
Entre 1967 et 1985, la France a testé une filière nucléaire à eau lourde dans la centrale nucléaire des Monts d’Arrée, dite aussi de Brennilis, avant d’abandonner cette technique au profit du réacteur à eau pressurisée. Son démantèlement, engagé en 1985, a connu une première étape sans incident jusqu’en 1992.
Un décret du 31 octobre 1996 a alors transformé le site, jusqu’alors répertorié comme l’installation nucléaire de base no 28, en une autre INB, numérotée 162 et destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l’ancienne INB no 28. Cette situation ne devait être que temporaire, jusqu’à la fin de la deuxième phase du démantèlement.
Ensuite était prévue une troisième phase, qui devait s’achever par la remise en état du site ; mais le décret de 2006 qui engageait cette dernière étape a été annulé par le Conseil d’État en 2007. Un nouveau décret a été publié en 2011, mais l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a rejeté en 2012 la demande d’autorisation correspondante, présentée par l’exploitant Électricité de France. Tout en poursuivant la deuxième phase, qui s’est achevée en 2018, EDF a donc préparé une nouvelle demande, qui fait l’objet du présent décret.
Cette fois-ci, l’ASN a rendu un avis favorable, tout en soulignant qu’elle édicterait des prescriptions nécessaires à la protection de l’environnement, en particulier des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Le présent texte prescrit donc à l’exploitant d’achever le démantèlement avant 2042, dans le respect du dossier qu’il a présenté. À l’issue des opérations, les bâtiments ne devront comporter ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. L’état du site, dont l’état du sol et du sous-sol, devra être au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires.
Pas de rejet des effluents radioactifs ou chimiques
Les rejets d’effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l’installation sont interdits. Les effluents liquides collectés lors de ces opérations seront transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. Les rejets des eaux pluviales et des effluents liquides issus des opérations de surveillance, de maintenance et d’entretien, y compris les rejets d’effluents issus du rabattement de la nappe phréatique et du traitement des eaux usées, sont autorisés.
L’exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d’information des monts d’Arrée de l’avancement des opérations de démantèlement et des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il lui présente notamment l’état de l’environnement au droit de l’installation en particulier, et les résultats des dernières investigations de l’état des sols et des sous-sols.
Décret no 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base no 162, dénommée « EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée- EL 4 », implantée sur le site des monts d’Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation
Avis no 2023-AV-0421 du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base no 162, dénommée « EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d’Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation (JO 28 sept. 2023, textes nos 22 et 115).
