o Déontologie dans les conseils d’administration des agences de l’eau

Comment est-on censé faire taire des intérêts catégoriels quand on siège précisément dans un organisme en tant que représentant de ces intérêts ?

Le présent texte tente de concilier des impératifs contradictoires, en fixant des règles de déontologie pour les membres des conseils d’administration des agences de l’eau. La charte qu’il édicte établit les bonnes pratiques que doivent respecter ces administrateurs, non seulement dans le conseil d’administration lui-même, mais aussi dans ses commissions spécialisées, à commencer par la très importante commission des aides.

Ces principes ont pour objectif de garantir l’impartialité et l’indépendance des processus de décision et de l’établissement des avis, le respect des critères de sélection et d’attribution des aides et la bonne gestion des fonds publics, vis-à-vis des tutelles, des collectivités et des professionnels concernés, et plus largement de la société. Leur respect pourra être vérifié grâce à la pluralité des débats et à la transparence des décisions.

Les administrateurs s’engagent à respecter la présente charte en adoptant un comportement exemplaire au regard de l’ensemble de ses règles en matière de déontologie. Les personnes extérieures invitées s’engagent à respecter un principe de confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance à l’occasion de leur participation aux réunions auxquelles elles sont conviées. En amont d’une invitation, la présente charte leur est communiquée et elles sont invitées à la respecter.

Respecter l’intérêt commun tout en faisant prendre en compte les intérêts spécifiques de leurs mandants

Quand ils contribuent à l’exécution des missions des agences de l’eau, les administrateurs respectent l’intérêt commun au bassin, sans préjudice des spécificités du bassin dont ils garantissent la prise en compte. La transparence constitue une obligation pour l’administrateur vis-à-vis du conseil d’administration en cas de situation de conflit d’intérêts. Les avis et décisions du conseil d’administration sont irréguliers si cette situation n’est pas connue et prise en compte.

Les administrateurs conservent un esprit d’indépendance. Au conseil d’administration, ils agissent de sorte que les intérêts de leurs mandants ne priment pas sur l’intérêt commun au bassin. Dans l’exercice de son mandat, chaque administrateur doit faire preuve d’intégrité, de respect, d’objectivité et de sens des responsabilités. Il agit de bonne foi en toute circonstance.

Voter sans parti pris, de façon juste et équitable

Les divers collèges du conseil d’administration représentent des intérêts différents, chacun participant à un équilibre global garant des intérêts communs au bassin. L’impartialité recherchée vise à ce que chaque membre vote sans parti pris, de façon juste et équitable.

D’une manière générale, la publicité des décisions du conseil d’administration est la règle, en particulier pour ce qui concerne les attributions d’aides. Même s’ils ne sont pas ouverts au public, les débats ont vocation à être rendus publics au travers de la publication des procès-verbaux sur le site institutionnel de l’agence de l’eau.

Toutefois, à titre exceptionnel, quand la confidentialité est requise pour certains sujets ou dans certaines commissions spécialisées, chaque membre s’engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions prises.

Chaque membre s’interdit d’utiliser pour son profit personnel ou pour le profit d’une autre personne publique ou privée les informations auxquelles il a accès au titre de ses fonctions d’administrateur (NDLR : cette interdiction parfaitement démagogique sera impossible à appliquer, impossible à vérifier et impossible à sanctionner).

Ne pas se laisser influencer par des intérêts publics ou privés, directs ou indirects, matériels ou immatériels

Un administrateur est en conflit d’intérêts avéré lorsque ses prises de positions et ses votes risquent d’être influencés par un intérêt privé ou public qui peut lui être rattaché. Cet intérêt peut être direct ou indirect, par exemple au profit d’un parent, d’un ami, d’un partenaire ou d’un organisme dans lequel l’administrateur occupe une fonction bénévole ou rémunérée.

Il peut être matériel, par exemple par l’obtention d’un gain au détriment de l’intérêt commun au bassin, ou immatériel, par exemple par l’approbation d’une transaction qui avantage un tiers pour ménager de bonnes relations avec lui.

Dans les deux mois qui suivent sa nomination, chaque administrateur remplit une déclaration publique d’intérêts qui précise ses activités principales ou secondaires donnant lieu à rémunération ou à gratification à la date de désignation et durant les cinq années précédentes, y compris ses activités de consultant et ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé.

Elle détaille ses participations financières directes dans le capital d’une société à la date de désignation. Elle mentionne les activités professionnelles exercées à la même date par son conjoint, concubin ou assimilé (NDLR : mais pas par les ascendants ni les descendants). Elle indique aussi les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts et les fonctions et mandats électifs exercés à la date de désignation.

L’administrateur remet sa déclaration publique d’intérêts au président du conseil d’administration et au secrétariat d’instance de l’agence de l’eau. Il en transmet une version actualisée en cas d’évolution susceptible d’influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction d’administrateur. Si son mandat est renouvelé, il transmet une nouvelle déclaration.

Le secrétariat d’instance de l’agence de l’eau conserve la déclaration pendant les dix ans qui suivent la fin du mandat. Il garantit la confidentialité de la déclaration publique d’intérêts… qui n’est donc pas publique. Il prend les mesures nécessaires pour en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées : le président du conseil d’administration, le directeur général de l’agence de l’eau, le directeur de l’eau et de la biodiversité et l’administrateur concerné.

Prévenir ou faire cesser soi-même tout conflit d’intérêts

Les administrateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. En fonction de l’ordre du jour d’une séance, ils informent le président ou le vice-président du conseil d’administration ou de la commission, par écrit ou au début de la séance, de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils estiment se trouver.

Les administrateurs en situation de conflit d’intérêts s’abstiennent de participer aux débats et au vote lors de l’étude du dossier pour lequel ils ont intérêt. Ils quittent la séance jusqu’à l’examen du point suivant à l’ordre du jour.

Pour le dossier concerné, ce déport n’a pas d’incidence sur le quorum. S’ils sont porteurs de mandats confiés par un membre absent, ils demandent au président de les confier à un autre membre pour ce vote. S’ils sont absents et ont confié un mandat à un autre administrateur, ce mandat est considéré comme nul lors de la délibération sur le dossier concerné.

La mention de la révélation du conflit d’intérêts et de son traitement conformément à cette charte est inscrite au procès-verbal du conseil d’administration. Cette mention constitue une protection pour le membre intéressé et permet de sécuriser la délibération en faisant figurer au procès-verbal la prise en compte du conflit d’intérêts. Les administrateurs ayant déclaré une situation de conflit d’intérêts peuvent demander la confidentialité sur son contenu, si cela ne relève pas de la déclaration publique d’intérêts qu’ils ont déposée. Le président peut l’accorder.

Un administrateur se garde d’utiliser sa position d’administrateur ou toute autre fonction vis-à-vis des services de l’agence pour obtenir ou faire obtenir un avantage pour lui-même, une personne ou un organisme de sa connaissance.

Prendre en priorité les transports en commun

Il ne tente pas de profiter des possibilités offertes par l’agence en matière de voyage, d’hébergement ou de restauration si cet usage n’est pas motivé par l’examen d’un dossier particulier soumis au conseil d’administration ou à ses commissions spécialisées ou par toute autre réunion à laquelle il doit participer en tant qu’administrateur. Lorsqu’il se déplace pour assister aux réunions, il privilégie autant que possible les transports en commun et anticipe autant que possible les réservations de façon à obtenir des titres de transport moins onéreux.

La présence à certains déjeuners ou dîners proposés par l’agence de l’eau est une possibilité offerte en complément des réunions de travail, de façon à favoriser les échanges entre les administrateurs et avec les responsables de dossiers à l’agence de l’eau. L’administrateur qui a confirmé sa présence et induit donc une réservation de repas ou collation veille à ne pas se désister au dernier moment.

En cas de manquement aux principes et règles énoncés dans la présente charte, ou de difficultés quant à son application, le président du conseil d’administration et ses vice-présidents règlent au plus tôt la situation, en privilégiant la discussion avec le ou les membres concernés.

Arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (JO 24 févr. 2021, texte no 7).

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